Dernière mise à jour : 6 octobre 2026.

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site lunettesportconnect.com (ci-après le « Site ») entre la société Sportconnect (ci-après « Sportconnect », « nous ») et toute personne effectuant un achat (ci-après le « Client », « vous »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGV. Sportconnect vous invite à les lire attentivement avant toute commande.

Article 1 — Identité du vendeur

Sportconnect
SASU au capital de 1 €
Siège social : 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris
RCS Paris 100 541 929
SIRET (siège) : 100 541 929 00012
TVA intracommunautaire : FR 31 100 541 929
E-mail : contact@lunettesportconnect.com
Téléphone : 04 68 41 59 23

Article 2 — Définitions

• Client : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Produits : les biens proposés à la vente sur le Site.
• Commande : toute demande d'achat de Produits passée par le Client sur le Site.
• Parties : Sportconnect et le Client.

Article 3 — Champ d'application et acceptation

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits conclues sur le Site avec des Clients consommateurs.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document.

Le fait de valider une Commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer Commande.

Sportconnect se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Article 4 — Produits

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies et visuels ont une valeur d'illustration et n'entrent pas dans le champ contractuel. De légères variations, notamment de couleur ou de finition, peuvent exister sans engager la responsabilité de Sportconnect.

Certains Produits comportent des éléments numériques, notamment des applications ou fonctionnalités associées.

Les caractéristiques essentielles, conditions de compatibilité et informations relatives aux mises à jour figurent sur les fiches Produits et, le cas échéant, à l'article 11 des présentes CGV.

Article 5 — Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués au Client avant la validation de la Commande et rappelés dans le récapitulatif de Commande.

Sportconnect se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les Produits sont toutefois facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Article 6 — Commande

Le Client passe Commande en sélectionnant les Produits souhaités, en vérifiant le détail de son panier, en renseignant ses coordonnées et son adresse de livraison, puis en validant et en procédant au paiement.

La vente est définitivement conclue après confirmation de la Commande par Sportconnect, adressée au Client par e-mail.

Sportconnect se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• de litige antérieur avec le Client ;
• de défaut de paiement ;
• de suspicion de fraude ;
• de Commande anormale ;
• ou de Commande effectuée de mauvaise foi.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la Commande, par carte bancaire, notamment Visa, Mastercard ou Carte Bleue, ainsi que, le cas échéant, par les autres moyens de paiement proposés au moment de la validation de la Commande.

Les transactions sont sécurisées via la solution de paiement utilisée sur le Site.

Les données de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par Sportconnect.

La Commande validée par le Client ne sera considérée comme effective qu'après encaissement effectif du paiement.

Article 8 — Disponibilité

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la Commande, Sportconnect en informe le Client dans les meilleurs délais.

Le cas échéant, Sportconnect procède au remboursement des sommes versées au titre du Produit indisponible.

Article 9 — Livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

Zones de livraison

Sportconnect livre en France métropolitaine ainsi qu'à l'international, selon les pays proposés au moment de la Commande.

Pour les livraisons hors Union européenne, le prix affiché n'inclut pas nécessairement les éventuels droits de douane, taxes d'importation ou frais liés aux formalités douanières.

Ces frais restent à la charge du Client et peuvent être exigibles à l'arrivée du colis selon la réglementation du pays de destination.

Délais de livraison

Les délais et frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la Commande.

À défaut d'indication particulière, Sportconnect livre les Produits sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

En cas de retard de livraison, le Client peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, enjoindre Sportconnect d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n'intervient pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut, dans les conditions prévues par la loi, mettre fin au contrat.

Les sommes versées au titre de la Commande concernée lui sont alors remboursées conformément à la réglementation applicable.

Transfert des risques

Le transfert des risques de perte ou de détérioration intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit.

Le Client est invité à vérifier l'état du colis lors de sa réception et à signaler toute anomalie auprès du transporteur et de Sportconnect dans les meilleurs délais.

Article 10 — Droit de rétractation et retours

10.1 — Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la réglementation applicable.

Lorsque la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

10.2 — Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Sportconnect de sa décision avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le Client peut notamment exercer son droit :

• au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le Site ;
• par e-mail à contact@lunettesportconnect.com ;
• au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ;
• ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque la demande est effectuée au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le Site, Sportconnect adresse au Client, sans délai, un accusé de réception sur un support durable.

Il appartient au Client de conserver une preuve de l'exercice de son droit de rétractation.

10.3 — Retour des Produits

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose d'un délai maximal de quatorze (14) jours pour retourner le Produit à Sportconnect.

Les modalités de retour et, le cas échéant, l'adresse de retour sont communiquées au Client lors du traitement de sa demande.

Le Produit doit être convenablement protégé et emballé afin d'éviter toute détérioration pendant le transport.

Le Client est invité à retourner le Produit avec l'ensemble des éléments qui lui ont été livrés, notamment :

• les lunettes ;
• l'étui ;
• les accessoires ;
• les câbles ;
• les notices ;
• et, dans la mesure du possible, l'emballage d'origine.

L'absence ou la détérioration de l'emballage d'origine ne peut, à elle seule, priver le Client de son droit de rétractation.

10.4 — État du Produit retourné

Le Client est autorisé à manipuler et essayer le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

La responsabilité du Client peut toutefois être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification.

Peuvent notamment constituer une dépréciation, selon les circonstances :

• des rayures ou détériorations résultant d'une utilisation prolongée ou inadaptée ;
• un choc ou une casse imputable au Client ;
• une dégradation anormale des lunettes ou de leurs accessoires ;
• la perte ou la détérioration d'éléments fournis avec le Produit lorsqu'elle entraîne une diminution de sa valeur.

Dans une telle situation, Sportconnect pourra tenir compte de la dépréciation effectivement subie lors du remboursement, conformément à la réglementation applicable.

10.5 — Frais de retour

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque Sportconnect accepte expressément de les prendre à sa charge ou lorsqu'une disposition légale impose leur prise en charge par Sportconnect.

Le Client est invité à utiliser un mode d'expédition permettant le suivi du colis et à conserver la preuve d'expédition jusqu'au traitement complet du retour.

10.6 — Remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Sportconnect rembourse au Client l'ensemble des sommes versées au titre de la Commande concernée, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la Commande.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Sportconnect ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Sportconnect a été informée de la décision du Client de se rétracter.

Sportconnect peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement ne lui occasionnant aucun frais.

10.7 — Produits personnalisés ou adaptés aux spécifications du Client

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Cette exclusion peut notamment concerner certaines lunettes ou certains équipements optiques fabriqués ou adaptés spécifiquement selon les caractéristiques demandées par le Client.

Lorsque le droit de rétractation ne s'applique pas en raison de la personnalisation du Produit, le Client en est clairement informé avant la validation de sa Commande.

La simple ouverture de l'emballage, l'essayage ou l'utilisation raisonnable d'une paire de lunettes standard ne constitue pas, à lui seul, une exclusion du droit de rétractation.

10.8 — Produits défectueux ou non conformes

Le droit de rétractation est distinct des garanties légales prévues à l'article 11.

Lorsqu'un Produit présente un défaut, une panne ou une non-conformité susceptible de relever de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, le Client est invité à contacter Sportconnect à :

contact@lunettesportconnect.com

Les modalités de prise en charge et de retour applicables lui seront alors communiquées conformément aux dispositions légales applicables.

Article 11 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, Sportconnect est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

S'agissant des Produits comportant des éléments numériques :

• Durée de vie prévisible du Produit : cinq (5) ans, dans des conditions normales d'utilisation, d'entretien et de stockage. Cette durée constitue une estimation de la durée pendant laquelle le Produit est susceptible de pouvoir être utilisé conformément à sa destination et ne constitue pas une garantie commerciale de fonctionnement pendant cinq ans.
• Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit sont fournies pendant une durée minimale de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, sous réserve des mises à jour effectivement nécessaires au maintien de sa conformité et des conditions prévues par la réglementation applicable.

Le professionnel répondant des garanties légales, de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés, de toute garantie commerciale éventuelle et du service après-vente est :

Sportconnect
200 rue de la Croix-Nivert
75015 Paris
E-mail : contact@lunettesportconnect.com
Téléphone : 04 68 41 59 23

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque celui-ci supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste malgré une tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que cette réduction ou cette résolution soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, conformément à l'article L.241-5 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie permet d'obtenir une réduction du prix si le bien est conservé ou un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour toute mise en œuvre des garanties, le Client contacte Sportconnect à :

contact@lunettesportconnect.com

Les modalités de retour du Produit lui sont alors communiquées.

Article 12 — Service après-vente et mises à jour

Sportconnect assure le service après-vente de ses Produits.

Pour toute demande, le Client peut contacter :

contact@lunettesportconnect.com

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Produits comportant des éléments numériques sont fournies pendant la durée indiquée à l'article 11.

Le Client est informé que l'absence d'installation, dans un délai raisonnable, des mises à jour fournies peut affecter la couverture de la garantie dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 13 — Responsabilité

Sportconnect est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions du droit applicable.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution imputable :

• au Client ;
• au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ;
• ou à un cas de force majeure.

Sportconnect ne saurait être tenue responsable d'un usage des Produits non conforme :

• à leur destination ;
• aux notices d'utilisation ;
• aux recommandations applicables ;
• ou à la réglementation en vigueur.

Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour effet de limiter les droits que le Client tient des dispositions légales impératives.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site et des Produits, notamment les marques, logos, textes, visuels et logiciels, sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de Sportconnect ou de ses partenaires.

La vente d'un Produit n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

L'usage des éventuels éléments numériques associés aux Produits est régi par les conditions de licence applicables.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Sportconnect, accessible sur le Site à l'adresse :

https://lunettesportconnect.com/policies/privacy-policy

Cette politique précise notamment les finalités des traitements, leurs bases légales, les durées de conservation ainsi que les droits du Client au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 16 — Force majeure

La responsabilité de Sportconnect ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 17 — Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter Sportconnect à :

contact@lunettesportconnect.com

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à Sportconnect, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement par une réclamation écrite.

Sportconnect a adhéré au dispositif de médiation du :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

À défaut de résolution amiable directe, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris

Saisine en ligne :
www.cm2c.net

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à s'adresser en priorité à Sportconnect afin de rechercher une solution amiable.

Il peut également recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l'article 17.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit commun.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À l'attention de :

Sportconnect
200 rue de la Croix-Nivert
75015 Paris
E-mail : contact@lunettesportconnect.com

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) suivant(s) :

Produit(s) concerné(s) :

………………………………………………………………………………

Numéro de commande :

………………………………………………………………………………

Commandé le :

………………………………………………………………………………

Reçu le :

………………………………………………………………………………

Nom du ou des consommateur(s) :

………………………………………………………………………………

Adresse du ou des consommateur(s) :

………………………………………………………………………………

Date :

………………………………………………………………………………

Signature du ou des consommateur(s), uniquement en cas de transmission du formulaire sur papier :

………………………………………………………………………………