Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 juin 2026

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site lunettesportconnect.com (ci-après le « Site ») entre la société SPORTCONNECT (ci-après « SPORTCONNECT », « nous ») et toute personne effectuant un achat (ci-après le « Client », « vous »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGV. SPORTCONNECT vous invite à les lire attentivement avant toute commande.

Article 1 — Identité du vendeur

SPORTCONNECT SASU au capital de 1 € Siège social : 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris RCS Paris 100 541 929 — SIRET (siège) : 100 541 929 00012 TVA intracommunautaire : FR 31 100 541 929 Email : contact@lunettesportconnect.com — Téléphone : 04 68 41 59 23

Article 2 — Définitions

• Client : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (consommateur).
• Produits : les biens proposés à la vente sur le Site.
• Commande : toute demande d'achat de Produits passée par le Client sur le Site.
• Parties : SPORTCONNECT et le Client.

Article 3 — Champ d'application et acceptation

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits conclues sur le Site avec des Clients consommateurs. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document.

Le fait de valider une Commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer Commande. SPORTCONNECT se réserve le droit de modifier les CGV ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Article 4 — Produits

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels ont une valeur d'illustration et n'entrent pas dans le champ contractuel ; de légères variations (couleur, finition) peuvent exister sans engager la responsabilité de SPORTCONNECT.

Certains Produits comportent des éléments numériques (application et fonctionnalités associées). Les caractéristiques essentielles, les conditions de compatibilité ainsi que les informations relatives aux mises à jour figurent sur les fiches Produits et à l'article 11.

Article 5 — Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont indiqués au Client avant la validation de la Commande et rappelés dans le récapitulatif.

SPORTCONNECT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Article 6 — Commande

Le Client passe Commande en sélectionnant les Produits, en vérifiant le détail de son panier, en renseignant ses coordonnées et son adresse de livraison, puis en validant et en procédant au paiement.

La vente est définitivement conclue après confirmation de la Commande par SPORTCONNECT, adressée par e-mail. SPORTCONNECT se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de défaut de paiement, ou de Commande anormale ou de mauvaise foi.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la Commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) et, le cas échéant, par les autres moyens de paiement proposés au moment de la validation de la Commande. Les transactions sont sécurisées via la solution de paiement de la plateforme.

Les données de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par SPORTCONNECT. La Commande validée par le Client ne sera considérée comme effective qu'après encaissement effectif du paiement.

Article 8 — Disponibilité

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la Commande, SPORTCONNECT en informe le Client dans les meilleurs délais et procède, le cas échéant, au remboursement des sommes versées au titre du Produit indisponible.

Article 9 — Livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

Zones de livraison : France métropolitaine et international, selon les pays proposés au moment de la Commande.

Pour les livraisons hors Union européenne, le prix affiché n'inclut pas les éventuels droits de douane, taxes d'importation et frais de formalités douanières, qui restent à la charge du Client et sont exigibles à l'arrivée du colis selon la réglementation du pays de destination.

Les délais et frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la Commande. Les délais sont donnés à titre indicatif ; conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication, SPORTCONNECT livre les Produits sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, le Client peut, dans les conditions de l'article L.216-6 du Code de la consommation, enjoindre SPORTCONNECT de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas. Les sommes versées lui sont alors remboursées.

Le transfert des risques (perte, détérioration) intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler toute anomalie auprès du transporteur et de SPORTCONNECT.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à contact@lunettesportconnect.com, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe). Le Client retourne le Produit, dans son état d'origine et complet, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire de SPORTCONNECT. SPORTCONNECT rembourse l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. SPORTCONNECT peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les Produits descellés après la livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ni pour les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 11 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, SPORTCONNECT est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

S'agissant des Produits comportant des éléments numériques :

• Durée de vie prévisible du Produit : 4 ans à compter de la date d'achat, dans des conditions normales d'utilisation.
• Durée pendant laquelle les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies : Sportconnect met à votre disposition les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de vos lunettes, y compris les mises à jour de sécurité, pendant une durée de 2 ans à compter de la date d'achat. Ces mises à jour sont accessibles depuis vos lunettes ou l'application Sportconnect.

Le professionnel répondant des garanties légales (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, garantie commerciale éventuelle, service après-vente) est : SPORTCONNECT, 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris — contact@lunettesportconnect.com — 04 68 41 59 23.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie permet d'obtenir une réduction du prix si le bien est conservé ou un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour toute mise en œuvre des garanties, le Client contacte SPORTCONNECT à contact@lunettesportconnect.com. Les modalités de retour du Produit lui sont alors communiquées.

Article 12 — Service après-vente et mises à jour

SPORTCONNECT assure le service après-vente de ses Produits. Pour toute demande, le Client peut contacter contact@lunettesportconnect.com.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Produits comportant des éléments numériques sont fournies pendant la durée indiquée à l'article 11. Le Client est informé que l'absence d'installation, dans un délai raisonnable, des mises à jour fournies peut affecter la couverture de la garantie, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 13 — Responsabilité

SPORTCONNECT est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions du droit applicable. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

SPORTCONNECT ne saurait être tenue responsable d'un usage des Produits non conforme à leur destination, aux notices d'utilisation ou à la réglementation applicable. Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour effet de limiter les droits que le Client tient des dispositions légales impératives.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site et des Produits (marques, logos, textes, visuels, logiciels) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de SPORTCONNECT ou de ses partenaires. La vente d'un Produit n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. L'usage des éléments numériques associés aux Produits est régi par les conditions de licence applicables.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui détaille les finalités, bases légales, durées de conservation et droits du Client au regard du RGPD.

Article 16 — Force majeure

La responsabilité de SPORTCONNECT ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 17 — Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter SPORTCONNECT à contact@lunettesportconnect.com.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à SPORTCONNECT, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement par une réclamation écrite.

Médiateur de la consommation compétent : [À COMPLÉTER — nom, adresse postale et site internet du médiateur auquel SPORTCONNECT a adhéré. L'adhésion à un dispositif de médiation est une obligation légale pour la vente en ligne aux consommateurs.]

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à SPORTCONNECT pour rechercher une solution amiable et pourra recourir à la médiation de la consommation (article 17). À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit commun.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la Commande.)

À l'attention de SPORTCONNECT, 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris — contact@lunettesportconnect.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le / reçu le : …………………………………………
• Numéro de commande : …………………………………………
• Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………
• Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………
• Date : …………………………………………
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………………………